Abrogé26 juillet 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs des commissaires du Gouvernement
Résumé. Les commissaires du Gouvernement peuvent faire ce que le décret de 1953 leur permet.
Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.