Code de l'industrie cinématographique

Article 97

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Article 97

Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du

décret n° 53-413 du 11 mai 1953

.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Pouvoirs des commissaires du Gouvernement

Résumé. Les commissaires du Gouvernement peuvent faire ce que le décret de 1953 leur permet.

Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance