Code de l'industrie cinématographique

Article 37

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Article 37

Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel délivre à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'

article 33-1

(

Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique

)

Art. 33-1

Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique

Un producteur peut enregistrer le titre d’une histoire qu’il veut adapter en film, puis le mettre dans le registre officiel quand il décide de le faire.

, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.

Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre public ou sur le registre des options des inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes, à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises qui lui sont faites d'actes en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre desdites remises.

Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions des articles

31

(

Registre public des conventions cinématographiques

)

Art. 31

Registre public des conventions cinématographiques

Le registre public à Paris garde les dossiers des accords de production, distribution et exploitation des films en France pour que tout le monde puisse les voir.

à

43

(

Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères

)

Art. 43

Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères

Si un bien est vendu sans enchère, l'acheteur doit prévenir les créanciers inscrits, leur dire le prix d'achat et promettre de payer leurs dettes, sinon il perd son achat.

, à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'

article 2455 du code civil

(

Droits de l'acquéreur d'un bien hypothéqué

)

Art. 2455

Droits de l'acquéreur d'un bien hypothéqué

Un acheteur d'un bien hypothéqué peut bloquer sa vente s'il existe d'autres biens du même débiteur garantissant la même dette, et il peut utiliser les défenses du débiteur principal.

à l'encontre des conservateurs des hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions et responsabilités du conservateur des registres cinématographiques

Résumé. Le conservateur donne des copies des dossiers de films, note chaque demande, et est responsable si quelque chose manque ou est mal écrit.

Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel délivre à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article 33-1 (Enregistrement du titre d’une œuvre littéraire pour adaptation cinématographique), il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.

Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre public ou sur le registre des options des inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes, à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises qui lui sont faites d'actes en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre desdites remises.

Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions des articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères), à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil (Droits de l'acquéreur d'un bien hypothéqué) à l'encontre des conservateurs des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Les références à l'article et au code civil ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au jeudi 23 mars 2006

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 11

En résumé. L'article modifie les obligations du conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel, en précisant ses missions, notamment pour les options et publications, et en clarifiant les responsabilités en cas d'erreur.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance