Code de l'industrie cinématographique

Article 38

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Article 38

Ainsi qu'il est dit à l'article 969 du code général des impôts (Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographique), sont affranchis du timbre :

1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères) ;

2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées aux articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères) et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour les registres cinématographiques

Résumé. Les registres et certificats liés au cinéma ne coûtent pas de timbre, tant qu'ils précisent leur but.

Ainsi qu'il est dit à l'article 969 du code général des impôts (Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographique), sont affranchis du timbre :

1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères) ;

2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées aux articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères) et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Code' par 'code' dans une référence au Code général des impôts.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance