Ainsi qu'il est dit à l'article 969 du code général des impôts (Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographique)Art. 969Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographiqueLes registres et pièces de l'industrie cinématographique, s'ils sont déposés au registre public et indiquent leur usage, ne paient pas de timbre., sont affranchis du timbre :
1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques)Art. 31Registre public des conventions cinématographiquesLe registre public à Paris garde les dossiers des accords de production, distribution et exploitation des films en France pour que tout le monde puisse les voir. à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères)Art. 43Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchèresSi un bien est vendu sans enchère, l'acheteur doit prévenir les créanciers inscrits, leur dire le prix d'achat et promettre de payer leurs dettes, sinon il perd son achat. ;
2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées aux articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques)Art. 31Registre public des conventions cinématographiquesLe registre public à Paris garde les dossiers des accords de production, distribution et exploitation des films en France pour que tout le monde puisse les voir. à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères)Art. 43Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchèresSi un bien est vendu sans enchère, l'acheteur doit prévenir les créanciers inscrits, leur dire le prix d'achat et promettre de payer leurs dettes, sinon il perd son achat. et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.
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