Code de l'industrie cinématographique

Article 44-2

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Article 44-2

Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'

article 44-1

(

Financement du Centre national de la cinématographie

)

Art. 44-1

Financement du Centre national de la cinématographie

L'article explique comment le Centre national de la cinématographie est financé par différentes taxes et contributions, notamment sur les entrées de cinéma, les œuvres pornographiques ou violentes, et les services de télévision.

qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du CNC au Parlement

Résumé. Le Centre national de la cinématographie envoie chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des taxes et autres produits qui lui sont attribués, en même temps que le projet de loi de finances.

Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 (Financement du Centre national de la cinématographie) qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 55 (V)

Source : Légifrance