Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 29 décembre 2008
Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.