Code de l'industrie cinématographique

Article 94

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Article 94

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat à tout ou partie des capitaux qui seront avancés pour l'exportation des films français à l'étranger par des établissements préalablement agréés à cet effet.

L'octroi de la garantie sera délibéré par le comité d'attribution des avances au cinéma institué par l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

.

Toutefois pour l'examen des demandes de garanties, le comité sera complété par un représentant du ministère des affaires étrangères. Il fixera, pour chaque dossier, la nature et le montant des capitaux qui bénéficieront de la garantie, la cadence de leur amortissement ainsi que les sûretés à fournir et les engagements à contracter par l'entreprise intéressée.

En conformité de l'avis émis par le comité d'attribution des avances au cinéma, la garantie de l'Etat sera donnée dans un contrat qui interviendra pour chaque dossier entre le Crédit national habilité à cet effet et l'établissement intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour l'exportation de films français

Résumé. Le ministre peut garantir les fonds que les sociétés françaises utilisent pour vendre leurs films à l'étranger, après avis d'un comité qui décide du montant, du remboursement et des garanties.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat à tout ou partie des capitaux qui seront avancés pour l'exportation des films français à l'étranger par des établissements préalablement agréés à cet effet.

L'octroi de la garantie sera délibéré par le comité d'attribution des avances au cinéma institué par l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma).

Toutefois pour l'examen des demandes de garanties, le comité sera complété par un représentant du ministère des affaires étrangères. Il fixera, pour chaque dossier, la nature et le montant des capitaux qui bénéficieront de la garantie, la cadence de leur amortissement ainsi que les sûretés à fournir et les engagements à contracter par l'entreprise intéressée.

En conformité de l'avis émis par le comité d'attribution des avances au cinéma, la garantie de l'Etat sera donnée dans un contrat qui interviendra pour chaque dossier entre le Crédit national habilité à cet effet et l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance