Abrogé26 juillet 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 janvier 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité de l'autorisation pour les revues d'actualités cinématographiques
Résumé. Le ministre peut donner à une société l'exclusivité de l'autorisation pour filmer, éditer et diffuser des revues d'actualités cinématographiques pendant 15 ans, même si Article 14 impose normalement une autorisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, le ministre chargé de l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la diffusion de revues d'actualités cinématographiques.