Code de l'industrie cinématographique

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'

article 14

(

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

)

Art. 14

Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques

Les entreprises du cinéma doivent obtenir une autorisation avant de démarrer, qui peut être révoquée ou limitée dans le temps, et elles paient un droit d'inscription.

, le ministre chargé de l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la diffusion de revues d'actualités cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'autorisation pour les revues d'actualités cinématographiques

Résumé. Le ministre peut donner à une société l'exclusivité de l'autorisation pour filmer, éditer et diffuser des revues d'actualités cinématographiques pendant 15 ans, même si Article 14 impose normalement une autorisation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 (Autorisation obligatoire pour les entreprises cinématographiques), le ministre chargé de l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la diffusion de revues d'actualités cinématographiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance