Code de l'industrie cinématographique

Article 44-1

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Article 44-1

I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie :

1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 (Avances financières pour les producteurs de films français) ;

2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 (Contrôle financier du centre national) de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;

3° Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code.

II. ― Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :

1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée ;

3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Financement du Centre national de la cinématographie

Résumé. L'article explique comment le Centre national de la cinématographie est financé par différentes taxes et contributions, notamment sur les entrées de cinéma, les œuvres pornographiques ou violentes, et les services de télévision.

I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie :

1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 (Avances financières pour les producteurs de films français) ;

2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 (Contrôle financier du centre national) de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;

3° Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code.

II. ― Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :

1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée ;

3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 55 (V)

Source : Légifrance