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Code de l'industrie cinématographique

Article 18

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Article 18

L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles

313-1

(

Définition et peine de l'escroquerie

)

Art. 313-1

Définition et peine de l'escroquerie

L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.

,

313-7

(

Peines complémentaires pour escroquerie

)

Art. 313-7

Peines complémentaires pour escroquerie

Les personnes condamnées pour escroquerie ou des infractions similaires peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, de travailler dans certains domaines, ou la confiscation de biens.

et

313-8

(

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

)

Art. 313-8

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

Les personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

du

code pénal

.

Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.

Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.

Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de recettes cinématographiques

Résumé. Si une société de cinéma ne déclare pas ses recettes à temps ou envoie de fausses déclarations, ses dirigeants peuvent être emprisonnés pendant trois mois ou payer une amende de 18 000 €.

L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-7 (Peines complémentaires pour escroquerie) et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal.

Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.

Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.

Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. La peine d'amende pour les infractions liées aux déclarations de recettes cinématographiques passe de 120 000 francs à 18 000 euros, et la référence aux articles du code pénal est clarifiée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines d'emprisonnement et d'amende pour non-déclaration ou fausse déclaration de recettes cinématographiques ont été alourdies, et les références aux articles du code pénal mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance