Code de l'industrie cinématographique

Article 30-7

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Article 30-7

Les accords professionnels mentionnés aux articles

30-5

(

Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques

)

Art. 30-5

Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent respecter des délais pour mettre à disposition du public une œuvre cinématographique, soit via un accord professionnel, soit selon des règles définies par la loi.

et

30-6

(

Délais de diffusion des films à la télévision

)

Art. 30-6

Délais de diffusion des films à la télévision

Les éditeurs de télévision doivent respecter les délais de diffusion des films fixés par des accords professionnels.

peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

Résumé. Les accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par le ministre de la culture si ils sont signés par des organisations représentatives.

Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 (Délais de mise à disposition des œuvres cinématographiques) et 30-6 (Délais de diffusion des films à la télévision) peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au samedi 25 juillet 2009

Créé parLoi n°2009-669 du 12 juin 2009art. 17

Source : Légifrance