Code de l'industrie cinématographique

Article 69

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Article 69

En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre.

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Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du privilège des actionnaires sur le concours financier

Résumé. Les actionnaires d’une société de production ne peuvent pas demander d’être payés en priorité sur l’argent que la société reçoit grâce à l’aide financière.

En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1959 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance