Code de l'industrie cinématographique

Article 35

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Article 35

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles

33

(

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

)

Art. 33

Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit

Il faut enregistrer les contrats et décisions liés à un film dont le titre est déjà inscrit, sinon les droits ne sont pas opposables aux tiers.

et

33-2

(

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

)

Art. 33-2

Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques

Si le titre d'un projet a déjà été enregistré, on peut inscrire les actes ou jugements liés à ses droits au registre des options, ce qui les rend opposables aux tiers mais ne crée pas de privilège supplémentaire, sauf cas particuliers.

. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement : privilège établi par inscription

Résumé. Quand on inscrit un nantissement, on obtient un privilège sans perdre le bien, mais il disparaît après cinq ans s'il n'est pas renouvelé.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles 33 (Enregistrement obligatoire des actes liés à un film déjà inscrit) et 33-2 (Inscription des options et actes liés aux droits cinématographiques). Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 9

En résumé. Le délai de validité des inscriptions de nantissement est désormais précisé comme étant de cinq ans, avec la possibilité d'un renouvellement préalable.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance