Article précédent

Section parente

Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options

Article suivant

Code de l'industrie cinématographique

Article 35

Créé le 31 janvier 1956 · En vigueur du 1 mars 2006 au 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement : privilège établi par inscription

Résumé. Quand on inscrit un nantissement, on obtient un privilège sans perdre le bien, mais il disparaît après cinq ans s'il n'est pas renouvelé.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles 33 et 33-2. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 juillet 2009

Abrogé parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art. 9

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 9

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles

33 et

33-2

. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées…

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée à l'

article 33

. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.