Code de l'industrie cinématographique

Article 30-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30-6

Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'

article 30-7

(

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

)

Art. 30-7

Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion

Les accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par le ministre de la culture si ils sont signés par des organisations représentatives.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de diffusion des films à la télévision

Résumé. Les éditeurs de télévision doivent respecter les délais de diffusion des films fixés par des accords professionnels.

Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7 (Rendre obligatoires les accords sur les délais de diffusion).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au samedi 25 juillet 2009

Créé parLoi n°2009-669 du 12 juin 2009art. 17

Source : Légifrance