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Code de l'industrie cinématographique

Article 22

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Article 22

Indépendamment de la saisie administrative de l'oeuvre cinématographique, sera punie de 45000 euros d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

La mise en circulation ou la représentation d'une oeuvre cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.

La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film

Résumé. Un film sans visa d'exploitation peut entraîner une amende de 45 000 € et l’interdiction de travailler dans le cinéma.

Indépendamment de la saisie administrative de l'oeuvre cinématographique, sera punie de 45000 euros d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

La mise en circulation ou la représentation d'une oeuvre cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.

La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'film' par 'oeuvre cinématographique', élargissant ainsi la portée des infractions concernées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction aux prescriptions cinématographiques passe de 300 000 F à 450 00 euros.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La suppression de l'interdiction d'exportation de films sans visa et la mise à jour de la référence au Code pénal caduc.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La sanction pour infraction aux prescriptions cinématographiques passe d'une amende de 300 à 300.000 F, avec des précisions sur les cas d'exportation illégale et une mise à jour des références légales.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance