Abrogé26 juillet 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 décembre 1969
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du directeur général sur la location de films
Résumé. Le directeur général décide des règles de location des films, y compris les taux de participation, et peut accorder des dérogations.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.