Code de l'industrie cinématographique

Article 26

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Article 26

Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :

1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;

2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.

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Créé le 31 décembre 1969 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Pouvoirs du directeur général sur la location de films

Résumé. Le directeur général décide des règles de location des films, y compris les taux de participation, et peut accorder des dérogations.

Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :

1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;

2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1969 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance