Code de l'industrie cinématographique

Article 42

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Article 42

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une oeuvre cinématographique ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public ou au registre des options de la cinématographie, au domicile élu dans l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères d’œuvres cinématographiques

Résumé. Une vente aux enchères d’une œuvre cinématographique ne peut avoir lieu qu’après 15 jours d’une convocation adressée à chaque créancier inscrit, sous peine d’annulation.

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une oeuvre cinématographique ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public ou au registre des options de la cinématographie, au domicile élu dans l'inscription.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2005-652 du 6 juin 2005art. 10

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de la vente d'une oeuvre cinématographique plutôt que d'un film, et étend l'obligation de sommation aux créanciers inscrits au registre des options de la cinématographie.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance