Abrogé18 juin 1959
Abrogé par Décret 59-733 1959-06-16 art. 10 JORF 18 juin 1959
Créé le 31 janvier 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 50 – Abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus en vigueur.
(Article abrogé).