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ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le FCL.055 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 23 mai 2014,

Arrête :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Sct. Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue françaiseArrêté du 3 avril 2013requis au FCL. 055 a et b
- Arrêté du 3 avril 2013
Sct. Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue française, requis au FCL. 055 a et b

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Sct. Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaiseArrêté du 3 avril 2013requis au FCL. 055 d ».
- Arrêté du 3 avril 2013
Sct. Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise, requis au FCL. 055 d ».

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité
- Arrêté du 3 avril 2013
Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité

1 version

1 modifié

Article 43

Créé le 17 novembre 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2014.

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Article 44

Créé le 17 novembre 2014

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
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