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ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

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Nouveaux contrôles linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant prouver leurs compétences en anglais ou en français selon de nouvelles règles, avec des épreuves organisées par la direction générale de l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le FCL.055 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 23 mai 2014,

Arrête :

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Modification des conditions de validation des compétences linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant valider leurs compétences linguistiques en anglais ou en français selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de langue anglaise pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant prouver leur aptitude à utiliser l'anglais selon des conditions simplifiées pour obtenir une qualification IR ou EIR.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Les épreuves de contrôle des compétences linguistiques en anglais sont désormais organisées par la direction générale de l'aviation civile.

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Modification des conditions pour les examinateurs linguistiques

Résumé. Les examinateurs linguistiques (LPE) doivent maintenant avoir au moins le niveau 5 en français et suivre une formation continue.

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Modification des conditions pour être examinateur de compétence linguistique

Résumé. Les examinateurs de compétence linguistique doivent avoir au moins le niveau qu'ils évaluent et ne peuvent pas former les candidats.

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Modification des critères d'évaluation des épreuves

Résumé. Les épreuves d'évaluation sont maintenant notées sur des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans une échelle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de réussite des épreuves linguistiques

Résumé. Les notes minimales pour obtenir les niveaux de compétence linguistique dans l'aviation sont précisées.

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Modification des durées de validité des compétences linguistiques

Résumé. Les durées de validité des mentions de compétence linguistique pour les pilotes sont ajustées selon le niveau de compétence démontré.

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Modification des contrôles linguistiques pour les pilotes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des compétences en anglais ou en français pour les pilotes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Sct. Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue françaiseArrêté du 3 avril 2013requis au FCL. 055 a et b
- Arrêté du 3 avril 2013
Sct. Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue française, requis au FCL. 055 a et b
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Modification des épreuves de compétence linguistique pour les pilotes

Résumé. Les pilotes peuvent maintenant obtenir des mentions de compétences linguistiques en anglais et en français, avec des épreuves spécifiques selon le type de vol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve de vol fictif

Résumé. La première épreuve de vol fictif pour les candidats pilotes est modifiée pour inclure des situations inhabituelles prédéterminées par l'autorité.

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Modification des critères d'évaluation de l'anglais pour les pilotes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour évaluer le niveau d'anglais requis pour les pilotes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Sct. Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaiseArrêté du 3 avril 2013requis au FCL. 055 d ».
- Arrêté du 3 avril 2013
Sct. Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise, requis au FCL. 055 d ».
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Modification des conditions de contrôle linguistique pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent maintenant passer un contrôle d'aptitude en anglais pour obtenir une qualification IR ou EIR.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrôle d'anglais pour les pilotes

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de contrôle de niveau d'anglais pour le renouvellement des compétences linguistiques des pilotes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve de vol fictif pour les pilotes

Résumé. La deuxième épreuve de vol fictif pour les candidats pilotes est modifiée pour inclure des interactions avec un examinateur et des situations inhabituelles prédéterminées.

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Modification de l'épreuve de vol fictif pour les pilotes

Résumé. La deuxième épreuve de vol fictif pour les candidats pilotes évalue désormais leur capacité à communiquer en anglais avec un équipage virtuel et à expliquer des situations inhabituelles prédéterminées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention d'une mention de compétence linguistique

Résumé. Les candidats ayant suivi une formation en anglais avec succès obtiennent une mention de compétences linguistiques de niveau 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation des épreuves d'examen

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des épreuves d'examen pour les adapter aux nouvelles directives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité
- Arrêté du 3 avril 2013
Sct. Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité
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Modification des épreuves de contrôle du niveau d'anglais

Résumé. Le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile organise désormais des épreuves pour évaluer le niveau d'anglais et les compétences linguistiques dans les centres d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation des instruments pendant les épreuves

Résumé. Les règles pour les épreuves sont modifiées : les téléphones portables doivent être débranchés et rangés, et l'usage d'appareils électroniques est interdit.

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Modification des règles de gestion des fraudes aux examens

Résumé. La fraude aux examens entraîne l'exclusion du candidat, et les incidents sont signalés à une autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour fraude aux examens aéronautiques

Résumé. Les sanctions pour fraude aux examens aéronautiques sont modifiées, avec une exclusion possible de l'épreuve en cours et une interdiction de se représenter pendant jusqu'à cinq ans.

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Modification des modalités de notification des résultats

Résumé. L'autorité peut publier les résultats des épreuves par n'importe quel moyen et le candidat peut demander une attestation de son niveau de compétence linguistique.

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Modification des conditions d'organisation des épreuves linguistiques pour pilotes

Résumé. Les LPO peuvent maintenant organiser des épreuves pour les mentions de compétences linguistiques en VFR et IFR, avec des LPE pilotant ou enregistrant les épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de l'approbation LPO

Résumé. Les conditions pour obtenir l'approbation LPO sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des spécifications pour les contrôles de compétence linguistique

Résumé. Les règles pour les contrôles de compétence linguistique changent de nom et sont simplifiées.

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Modification des conditions d'approbation des organismes LPO

Résumé. L'approbation d'un organisme LPO passe désormais par une inspection de l'autorité et peut durer jusqu'à trois ans, renouvelable pour des périodes similaires.

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Modification des spécifications techniques pour les contrôles de compétences linguistiques

Résumé. Les spécifications techniques pour les contrôles de compétences linguistiques doivent être tenues à jour et mises à disposition des personnels concernés.

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Ajout d'un système de gestion de la qualité au LPO

Résumé. Le LPO doit maintenant avoir un système de gestion de la qualité pour suivre les règles et corriger les problèmes.

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Modification des exigences pour les contrôles linguistiques

Résumé. Le LPO doit prouver qu'il a assez de personnel qualifié pour les contrôles linguistiques et qu'il protège bien les sujets d'examen.

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Modification des exigences pour les examinateurs de compétence linguistique

Résumé. Les examinateurs de compétence linguistique doivent suivre des exigences spécifiques et un dossier est créé pour chaque examinateur.

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Modification des privilèges du LPO

Résumé. Les privilèges du LPO sont désormais clairement définis dans les spécifications techniques.

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Modification des règles de contrôle des organismes de formation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des organismes de formation des pilotes.

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Modification du destinataire des dossiers de contrôle

Résumé. Le LPO doit maintenant tenir les dossiers de contrôle des candidats à la disposition de l'autorité et non plus des services compétents.

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Changement de destinataire pour le rapport de contrôle du LPO

Résumé. Le rapport de contrôle du LPO doit maintenant être adressé à l'autorité plutôt qu'aux services compétents.

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Modification des règles d'organisation du LPO

Résumé. Le LPO doit adapter son organisation pour maintenir la qualité des contrôles et ses modifications doivent être approuvées par l'autorité compétente.

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Modification du guide de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Le guide du contrôle des compétences linguistiques est mis à jour pour inclure les instructions nécessaires aux LPE et aux navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de suspension ou de retrait d'approbation

Résumé. L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ne sont plus respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une dérogation pour le contrôle des compétences linguistiques

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait au ministre de désigner un expert linguistique pour contrôler les compétences linguistiques dans des cas exceptionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des spécifications d'approbation organisme LPO

Résumé. L'arrêté modifie les spécifications pour l'approbation des organismes de formation linguistique, en précisant les exigences en matière d'organisation, de moyens et de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 avril 2013Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 3 avril 2013
Art. Annexe I
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Création et modification des méthodes d'évaluation des compétences linguistiques

Résumé. Un nouvel article est créé pour évaluer les compétences linguistiques en anglais lors de vols internationaux en IFR, tandis qu'un autre article est modifié pour adapter l'évaluation en simulateur de vol.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2014.

En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
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