Arrêté du 3 avril 2013

Article 38

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Article 38

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de contrôle du LPO

Résumé. Après un contrôle, le responsable du LPO doit envoyer un rapport signé à l'autorité avec la date, les résultats et le niveau de compétence atteint.

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 36 : Changement de destinataire pour le rapport de contrôle du LPO

En résumé. Le rapport de contrôle est désormais adressé à une autorité plutôt qu'aux services compétents.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance