A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2013Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 3 avril 2013Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 3 avril 2013Art. Annexe II, Art. Annexe III
ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
Article 42
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2013
Art. Annexe II, Art. Annexe III