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Décret n° 47-974 du 31 mai 1947

Publication de la convention relative a l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la France le 13 novembre 1946 et entrée en vigueur le 25 mars 1947, en ce qui concerne la France.

Décret n° 47-974 du 31 mai 1947