ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 27

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Modification des spécifications pour les contrôles de compétence linguistique

Résumé. Les règles pour les contrôles de compétence linguistique changent de nom et sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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