Arrêté du 3 avril 2013

Article 22

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Article 22

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à l'autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion en cas de fraude lors des examens

Résumé. En cas de fraude ou tentative de fraude pendant un examen, le candidat est exclu et un rapport est envoyé aux autorités.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à l'autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 22 : Modification des règles de gestion des fraudes aux examens

En résumé. La procédure de signalement des incidents lors des examens est simplifiée en supprimant l'étape d'instruction par le pôle examens et en envoyant directement le rapport à l'autorité compétente.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance