ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 5

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Modification des conditions pour être examinateur de compétence linguistique

Résumé. Les examinateurs de compétence linguistique doivent avoir au moins le niveau qu'ils évaluent et ne peuvent pas former les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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