Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 37
Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016
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Sanctions pour fraude aux examens aéronautiques
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :
-l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre d'examen ;
-l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, à tout examen aéronautique. Cette sanction est prononcée par l'autorité après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.