Arrêté du 3 avril 2013

Article 23

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Article 23

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :

-l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre d'examen ;

-l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, à tout examen aéronautique. Cette sanction est prononcée par l'autorité après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude aux examens aéronautiques

Résumé. Les tricheurs aux examens aéronautiques peuvent être exclus de l'épreuve en cours ou interdits de passer d'autres examens pendant jusqu'à cinq ans.

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :

-l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre d'examen ;

-l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, à tout examen aéronautique. Cette sanction est prononcée par l'autorité après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 23 : Modification des sanctions pour fraude aux examens aéronautiques

En résumé. La durée maximale d'interdiction de se présenter aux examens aéronautiques passe de deux à cinq ans, et la formulation des sanctions est clarifiée.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance