Abrogé par ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 40
Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 17 novembre 2014
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Désignation exceptionnelle d'un organisme pour le contrôle linguistique
Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.