Abrogé17 novembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 40
Créé le 8 avril 2013
Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.