Arrêté du 3 avril 2013

Article 42

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Article 42

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2014

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 17 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation exceptionnelle d'un organisme pour le contrôle linguistique

Résumé. Dans des cas exceptionnels, un organisme peut être choisi par le ministre de l'aviation civile pour vérifier les compétences linguistiques sans passer par un organisme approuvé.

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance