Arrêté du 3 avril 2013

Article 42

Abrogé17 novembre 2014

Créé le 8 avril 2013

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 40

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014