ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 40

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Article 40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 42

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Suppression d'une dérogation pour le contrôle des compétences linguistiques

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait au ministre de désigner un expert linguistique pour contrôler les compétences linguistiques dans des cas exceptionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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