JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 17

Article 17

A l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, la phrase : « Lorsque l'interaction entre les candidats ne peut pas être jugée, le LPE peut intervenir. » est supprimée.


Historique des versions

Version 1

A l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, la phrase : « Lorsque l'interaction entre les candidats ne peut pas être jugée, le LPE peut intervenir. » est supprimée.