Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour fraude aux examens aéronautiques
Résumé. Les sanctions pour fraude aux examens aéronautiques sont modifiées, avec une exclusion possible de l'épreuve en cours et une interdiction de se représenter pendant jusqu'à cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :