ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 23

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Modification des sanctions pour fraude aux examens aéronautiques

Résumé. Les sanctions pour fraude aux examens aéronautiques sont modifiées, avec une exclusion possible de l'épreuve en cours et une interdiction de se représenter pendant jusqu'à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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