ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 29

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Modification des spécifications techniques pour les contrôles de compétences linguistiques

Résumé. Les spécifications techniques pour les contrôles de compétences linguistiques doivent être tenues à jour et mises à disposition des personnels concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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