JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 29

Article 29

L'article 29 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29.-Les “ spécifications techniques ” mentionnées à l'article 27 doivent être tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement. »


Historique des versions

Version 1

L'article 29 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29.-Les “ spécifications techniques ” mentionnées à l'article 27 doivent être tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement. »