ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 40

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Modification du guide de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Le guide du contrôle des compétences linguistiques est mis à jour pour inclure les instructions nécessaires aux LPE et aux navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

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