JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 38

Article 38

A l'article 40 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, le terme : « examinateurs » est remplacé par le terme : « LPE » et les termes : « les services de l'aviation civile compétents » sont remplacés par les termes : « l'autorité ».


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Version 1

A l'article 40 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, le terme : « examinateurs » est remplacé par le terme : « LPE » et les termes : « les services de l'aviation civile compétents » sont remplacés par les termes : « l'autorité ».