ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 37

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Modification du destinataire des dossiers de contrôle

Résumé. Le LPO doit maintenant tenir les dossiers de contrôle des candidats à la disposition de l'autorité et non plus des services compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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