Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du destinataire des dossiers de contrôle
Résumé. Le LPO doit maintenant tenir les dossiers de contrôle des candidats à la disposition de l'autorité et non plus des services compétents.
A modifié les dispositions suivantes :