Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 37
Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016
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Conditions pour devenir examinateur de compétence linguistique
Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner).
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :
-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et
-passer les épreuves fixées aux articles 15 (Test de communication en anglais pour pilotes) et 16 (Test d'écoute en anglais pour pilotes) auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;
b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles :
-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et
-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;
c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.
La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité.