Arrêté du 3 avril 2013

Article 4

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Article 4

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner).

Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :

-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et

-passer les épreuves fixées aux articles 15 (Test de communication en anglais pour pilotes) et 16 (Test d'écoute en anglais pour pilotes) auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;

b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles :

-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et

-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;

c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.

Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.

La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir examinateur de compétence linguistique

Résumé. Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent être qualifiés, formés et impartiales pour évaluer les pilotes.

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner).

Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :

-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et

-passer les épreuves fixées aux articles 15 (Test de communication en anglais pour pilotes) et 16 (Test d'écoute en anglais pour pilotes) auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;

b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles :

-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et

-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;

c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.

Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.

La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 5 : Modification des conditions pour les examinateurs linguistiques

En résumé. Les conditions pour devenir examinateur de compétence linguistique (LPE) ont été précisées et renforcées, notamment en ajoutant des exigences sur les niveaux de compétence linguistique, l'intégrité morale et la publication d'une liste des examinateurs nommés.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance