Arrêté du 3 avril 2013

Article 27

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Article 27

Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique mentionnés à l'article 25 (Organisation des tests de compétences linguistiques pour les pilotes), y compris le système qualité mentionné à l'article 32 (Système de gestion de la qualité du LPO), sont décrites dans un document dénommé " spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique ", ci-après dénommé " spécifications techniques ".

Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe I au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.

L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des contrôles linguistiques pour pilotes

Résumé. Un arrêté décrit comment les organismes LPO doivent organiser les contrôles de compétence linguistique pour les pilotes, en suivant des règles strictes et un système de qualité.

Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique mentionnés à l'article 25 (Organisation des tests de compétences linguistiques pour les pilotes), y compris le système qualité mentionné à l'article 32 (Système de gestion de la qualité du LPO), sont décrites dans un document dénommé " spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique ", ci-après dénommé " spécifications techniques ".

Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe I au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.

L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 27 : Modification des spécifications pour les contrôles de compétence linguistique

En résumé. Le texte modifie la désignation et le contenu des spécifications pour les contrôles de compétence linguistique, en précisant les références réglementaires et l'autorité d'approbation.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance