Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de destinataire pour le rapport de contrôle du LPO
Résumé. Le rapport de contrôle du LPO doit maintenant être adressé à l'autorité plutôt qu'aux services compétents.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2013Art. 38 : Rapport de contrôle obligatoire
→ Version 2 : Modification du destinataire du rapport de contrôle
→ Version 2 : Modification du destinataire du rapport de contrôle
- Arrêté du 3 avril 2013Art. 38