ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 38

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Changement de destinataire pour le rapport de contrôle du LPO

Résumé. Le rapport de contrôle du LPO doit maintenant être adressé à l'autorité plutôt qu'aux services compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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