Arrêté du 3 avril 2013

Article 29

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Article 29

Les " spécifications techniques " mentionnées à l'article 27 (Organisation des contrôles linguistiques pour pilotes) doivent être tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des spécifications techniques pour les contrôles linguistiques

Résumé. Les règles pour vérifier les compétences en langues doivent être mises à jour et accessibles aux personnes concernées.

Les " spécifications techniques " mentionnées à l'article 27 (Organisation des contrôles linguistiques pour pilotes) doivent être tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 29 : Modification des spécifications techniques pour les contrôles de compétences linguistiques

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que les spécifications techniques et leurs amendements doivent être tenues à jour, portées à la connaissance des personnels concernés et appliquées strictement.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance