ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 33

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Modification des exigences pour les contrôles linguistiques

Résumé. Le LPO doit prouver qu'il a assez de personnel qualifié pour les contrôles linguistiques et qu'il protège bien les sujets d'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance