Arrêté du 3 avril 2013

Article 5

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Article 5

Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examinateurs LPE : mention obligatoire lors de l'inscription

Résumé. Les examinateurs de compétences linguistiques pour pilotes doivent préciser leur statut lors de leur inscription pour avoir des supports de contrôle différents.

Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 6 : Modification des conditions pour être examinateur de compétence linguistique

En résumé. Les conditions et obligations pour devenir examinateur de compétence linguistique (LPE) ont été supprimées, ne laissant que la règle concernant l'utilisation de supports de contrôle différents pour les examinateurs LPE qui renouvellent leur mention de compétence linguistique.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance