ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 22

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Modification des règles de gestion des fraudes aux examens

Résumé. La fraude aux examens entraîne l'exclusion du candidat, et les incidents sont signalés à une autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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