ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2013

Art. 34

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Modification des exigences pour les examinateurs de compétence linguistique

Résumé. Les examinateurs de compétence linguistique doivent suivre des exigences spécifiques et un dossier est créé pour chaque examinateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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