Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 3 avril 2013
relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2016 - art. 37
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef) à L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE), L. 6521-1 (Définition du navigant professionnel en aviation civile) et L. 6522-2 (Rôle et responsabilités du commandant de bord) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques) et R. 410-2 (Délégation de la délivrance des titres aéronautiques) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 20 février 2013,
Arrête :
Chapitre Ier : Généralités
Abrogé20 avril 2016Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'autorité
Abrogé20 avril 2016Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes privés chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
Abrogé20 avril 2016Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
Abrogé20 avril 2016Section 2 : Contenu de l'approbation
Abrogé20 avril 2016Section 3 : Fonctionnement de l'organisme
Abrogé20 avril 2016Annexes
Abrogé20 avril 2016Fait le 3 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016
Abrogé parArrêté du 11 avril 2016art. 37
En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 19 avril 2016