Arrêté du 3 avril 2013

Article 39

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Article 39

Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les " spécifications techniques " est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du LPO pour la qualité des contrôles

Résumé. Le LPO doit adapter son organisation pour garantir la qualité des contrôles et peut modifier ses spécifications techniques avec l'accord de l'autorité.

Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les " spécifications techniques " est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mardi 19 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 37 : Modification des règles d'organisation du LPO

En résumé. Le texte précise que le LPO doit maintenir un niveau de qualité satisfaisant pour ses contrôles, et simplifie la procédure d'approbation des modifications apportées aux spécifications techniques.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au dimanche 16 novembre 2014

Source : Légifrance