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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

portant codification de la partie législative du code minier

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Modernisation du code minier français

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur l'exploitation des mines en France, en simplifiant et mettant à jour les références légales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code minier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines) et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières) ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;

Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l`énergie ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (Modification des règles environnementales et responsabilités pénales) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ;

Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 20 septembre 2006 et du 27 novembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juin 2010 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Création de la partie législative du code minier

Résumé. Un texte juridique qui organise les règles sur l'exploitation des mines en France.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modification automatique des références légales dans le code minier

Résumé. Les règles du code minier changent automatiquement si les lois qu'il cite sont modifiées.

Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Mise à jour des références dans le code minier

Résumé. L'article remplace les références aux anciennes lois minières abrogées par celles du nouveau code minier.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 (Suppression de vieilles règles sur les mines) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.

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Mise à jour des références aux installations minières

Résumé. Les références aux installations minières dans les articles sur les catastrophes technologiques et l'indemnisation des dommages sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Confidentialité des renseignements obtenus lors de sondages

Résumé. Les résultats des sondages souterrains ne peuvent être publiés avant 10 ans, sauf autorisation.

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Ajout de règles pour la protection des carrières

Résumé. La loi ajoute des règles pour protéger les carrières et met à jour les références légales concernant le stockage de CO2 et l'exploitation minière.

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives dans le code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. Les références législatives dans les articles du Code général de la propriété des personnes publiques sont mises à jour pour correspondre aux articles pertinents du Code minier.

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Mise à jour des références législatives dans le domaine minier

Résumé. Les références aux articles du code minier sont mises à jour pour les régions d'outre-mer.

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Suppression d'un tarif supplémentaire pour les extractions minières en mer

Résumé. Les règles fiscales sur les activités minières sont simplifiées en supprimant un tarif supplémentaire pour les extractions en mer.

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Mise à jour des références législatives dans le Code de la santé publique

Résumé. Les articles du code de la santé publique sont mis à jour pour se référer aux bons articles du code minier et du code de l'environnement.

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Mise à jour des références au Code minier dans le Code du travail

Résumé. Plusieurs articles du Code du travail sont mis à jour pour changer les références aux articles du Code minier, passant de l'article 3-1 au nouvel article L.211-2.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans les règles de sécurité des travaux

Résumé. L'autorité administrative met à jour la référence aux règles spéciales pour les travaux près des installations dangereuses.

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Extension des travaux possibles pour les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales de propriétaires peuvent désormais inclure des travaux de réalimentation des nappes d'eau souterraines et d'aménagement des sols après exploitation de carrières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux documents et mise à jour des peines d'amende

Résumé. Le centre national pour l'exploitation des océans peut désormais accéder à des documents ou renseignements visés par l'article L. 412-1 du code minier, et les peines d'amende pour certaines infractions au code minier sur le plateau continental sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'exploitation des ressources du plateau continental

Résumé. La loi adapte les règles d'exploration et d'exploitation des ressources du plateau continental pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles du travail aux TAAF pour le secteur minier

Résumé. La loi étend ses règles aux Terres australes et antarctiques françaises pour les activités minières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modification et abrogation de règles minières

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du code minier et d'autres lois pour simplifier les règles d'exploitation des mines.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code minierSct. Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.Code minierArt. 1 → Version 2Code minierArt. 2 → Version 2
-Code minier
Sct. Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Des concessions, Sct. Section 1 : Octroi de la concession., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 bis, Art. 31, Art. 31-1, Art. 35, Sct. Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers., Art. 36, Art. 37, Art. 43, Sct. Section 3 : Retrait et fin de la concession., Art. 45, Sct. Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 1 : Des autorisations d'exploitation., Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 68-3, Art. 68-4, Art. 68-5, Art. 68-6, Art. 68-7, Art. 68-8, Sct. Section 2 : Des permis d'exploitation., Art. 68-9, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Sct. Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer., Art. 68-21, Art. 68-22, Art. 68-23, Art. 68-24, Sct. Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 76, Sct. Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 84-1, Art. 85, Art. 86, Art. 86 bis, Art. 87, Art. 90, Sct. Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques, Sct. Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers., Art. 91, Art. 92, Sct. Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température., Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Titre V bis : Du stockage souterrain., Art. 104, Art. 104-1, Art. 104-2, Art. 104-3, Art. 104-3-1, Art. 104-4, Art. 104-5, Art. 104-6, Art. 104-7, Art. 104-8, Art. 105, Art. 107, Art. 107 bis, Art. 107-1, Art. 108, Art. 109, Art. 109-2, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 118, Art. 119, Sct. Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits., Art. 119-1, Art. 119-2, Art. 119-4, Sct. Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation., Art. 119-5, Art. 119-6, Art. 119-7, Art. 119-8, Art. 119-9, Art. 119-10, Sct. Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières., Art. 130, Sct. Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Sct. Titre IX : Des expertises., Art. 138, Art. 139, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 18-1, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 141-3, Art. 141-4, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code minierArt. 145 : Nationalisation des mines de charbonCode minierArt. 149 : Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux
→ Version 2
Code minierArt. 150 : Exclusion des combustibles minéraux solides de certaines règles
→ Version 2
-Code minier
Art. 145, Art. 149, Art. 150, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 162, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968Art. 6 : Accès aux documents géologiques et biologiques par le centre national pour l'exploitation des océansLoi n° 68-1181 du 30 décembre 1968Art. 37Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976Art. 1 → Version 2
-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 6, Art. 37
-Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977

Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

-Décret n° 78-498 du 28 mars 1978

Art. 9, Art. 12

-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

Art. 20
-Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988
Art. 16
-Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994

Art. 48, Art. 49

-Décret n° 99-116

Art. 1er, Art. 2

-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

Art. 5

-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 30

-Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

Art. 47, Art. 49, Art. 51

-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 1er, Art. 21, Art. 23, Art. 25

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Art. 26, Art. 27, Art. 35, Art. 36, Art. 37

II.-Sont abrogées les autres dispositions suivantes :

1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 (Report de l'abrogation de certaines dispositions du code minier) ;

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Abrogation de dispositions relatives aux mines

Résumé. L'ordonnance abroge plusieurs articles du code minier concernant les redevances, les concessions et la gestion des mines.

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :

1° Dans le code minier :

a) L'article 30 bis ;

b) L'article 145 ;

c) Le premier alinéa de l'article 148 ;

d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 99-245 du 30 mars 1999Art. 4
-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Report de l'abrogation de certaines règles du code minier

Résumé. L'article précise que certaines règles du code minier ne seront supprimées qu'après la publication de nouvelles règles.

L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 (Suppression de vieilles règles sur les mines) ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :
1° A l'article 6 (Ajout de règles pour la protection des carrières), les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;
2° A l'article 8 (Mise à jour des références législatives dans le domaine minier), les mots : « par arrêté préfectoral » ;
3° Au premier alinéa de l'article 11 (Mise à jour des références au Code minier dans le Code du travail), les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;
4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;
5° L'article 19 (Report de l'abrogation de certaines dispositions du code minier) ;
6° A l'article 22 (Entrée en vigueur de l'ordonnance), les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;
7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;
8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;
9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;
11° A l'article 68-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
b) Le second alinéa ;
12° A l'article 71 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;
14° A l'article 71-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;
15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;
16° A l'article 78 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;
17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;
20° A l'article 100 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;
22° A l'article 104-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;
23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;
24° A l'article 107 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;
26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
27° A l'article 119-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;
28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;
30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ;
31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;
32° A l'article 231 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;
33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ;
34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ;
35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;
36° A l'article 242 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;
37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;
38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exploitation des carrières

Résumé. L'ordonnance modifie et abroge plusieurs articles du Code minier pour simplifier les règles d'exploitation et de surveillance des carrières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code minier (nouveau)Sct. TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERESCode minier (nouveau)Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitationCode minier (nouveau)Art. L341-1 : Règles de surveillance des carrières
→ Version 2 : Simplification des références réglementaires
-Code minier (nouveau)
Sct. TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitation, Art. L341-1, Art. L511-1, Art. L512-1, Art. L512-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code minier (nouveau)Sct. Chapitre II : Surveillance administrative des carrièresCode minier (nouveau)Art. L342-1 : Contrôle des exploitations de carrièresCode minier (nouveau)Art. L342-2 : Surveillance administrative des carrières
-Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre II : Surveillance administrative des carrières, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance s'applique dans certaines régions d'outre-mer, sauf pour certains articles, et les règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4 (Mise à jour des références aux installations minières), 5 (Confidentialité des renseignements obtenus lors de sondages) et 7 (Mise à jour des références législatives dans le code général de la propriété des personnes publiques) à 13 (Extension des travaux possibles pour les associations syndicales) ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 (Mise à jour des références aux installations minières) à 13 (Extension des travaux possibles pour les associations syndicales) et 16 (Extension des règles du travail aux TAAF pour le secteur minier).
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 (Suppression de vieilles règles sur les mines) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer deux mois après sa publication.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Responsabilité ministérielle pour une ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement et le logement.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.

Fait le 20 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2011

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
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Article 14
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Annexe