(1) Travaux préparatoires : loi n° 61-814

Sénat :

Projet de loi n° 103 (1960-1961) ;

Rapport de M. Boulanger au nom de la commission des lois, n° 186 (1960-1961) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1961.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1207) ;

Rapport de M. Laurelli, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1312) ;

Discussion les 11 et 18 juillet 1961 ;

Adoption le 18 juillet 1961.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 325 (1960-1961) ;

Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 329 (1960-1961) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 1961.

CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre d'Etat,

ROBERT LECOURT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER