Code minier

Article 141

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Article 141

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° à 6° (Abrogés)

7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;

8° à 13° (Abrogés)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines

Résumé. Ne pas suivre les règles de sécurité dans les mines peut vous valoir deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° à 6° (Abrogés)

7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;

8° à 13° (Abrogés)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD) : Suppression de vieilles règles sur les mines

En résumé. Les modifications suppriment les infractions liées à l'exploitation des mines sans titre ou autorisation, ainsi que plusieurs autres infractions spécifiques, ne conservant que celle relative aux obligations de sécurité et d'hygiène.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 171 : Obligation de garanties financières pour les mines à risque

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant l'exploitation d'une mine sans avoir constitué les garanties financières requises.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 9 : Extension des missions du CEA aux énergies alternatives

En résumé. La nouvelle version met à jour le nom du Commissariat à l'énergie atomique en y ajoutant 'et aux énergies alternatives' dans l'article 4.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 200 000 F à 30 000 euros.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article 91 dans la nouvelle version, qui est remplacée par une référence aux premier et troisième alinéas de l'article 84 dans la version précédente, concernant la déclaration de l'arrêt définitif des travaux ou installations.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions punissables en ajoutant deux nouveaux cas (11° et 12°) et modifie la référence des titres d'exploitation dans le premier cas.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les peines ont été alourdies et les infractions précisées, notamment en ajoutant des détails sur les conditions d'exploitation et de sécurité.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Les peines pour les infractions ont été durcies, avec une amende fixe de 60 000 F au lieu d'une fourchette de 10 000 à 60 000 F, et la récidive entraîne désormais une amende doublée (120 5F) et un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance