A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 21 juin 1865Art. 1 → Version 3
- Loi du 21 juin 1865Art. 1
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
Article 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 juin 1865
Art. 1