Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un tarif supplémentaire pour les extractions minières en mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Simplification des tarifs de la redevance communale des mines en merCode général des impôts, CGIArt. 1383 G ter : Exonération de taxe foncière pour les constructions à risque
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode général des impôts, CGIArt. 699 : Exonération fiscale pour les échanges de mines
→ Version 5 : Révision des références légales d’autorisation
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519, Art. 1383 G ter, Art. 699, Art. 700