Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519, Art. 1383 G ter, Art. 699, Art. 700

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Suppression d'un tarif supplémentaire pour les extractions minières en mer

Résumé. Les règles fiscales sur les activités minières sont simplifiées en supprimant un tarif supplémentaire pour les extractions en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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