Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-17

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Mise à jour des références aux installations minières

Résumé. Les références aux installations minières dans les articles sur les catastrophes technologiques et l'indemnisation des dommages sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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