Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des renseignements obtenus lors de sondages
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques sur la profondeurCode de la construction et de l'habitationArt. L112-6 : Définition des solutions d'effet équivalent en construction
→ Version 3 : Suppression des dispositions détaillées sur la surveillance administrative
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-5, Art. L112-6