Retour à la section

Sous-section 2

Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Article suivant

Article L229-46

Mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage de dioxyde de carbone

Code de l'environnement

Article L229-45

Article L229-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des concessions pour le stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé Seule une personne ou entreprise peut stocker du CO2 dans un même lieu, et doit suivre les lois des mines.

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.

4 versions

11 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique et correction stylistique

Résumé des changements Le texte actuel corrige plusieurs références législatives (notamment celles relatives au Code minier), supprime une répétition inutile dans la dernière phrase concernant l’applicabilité du droit ainsi que quelques petites erreurs typographiques sans modifier substantiellement les règles financières ou environnementales déjà prévues.

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte met à jour les références législatives applicables aux concessions minérales en remplaçant certains anciens numéros d’articles et en ajoutant de nouveaux pour refléter les réformes récentes.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-7, L. 132-8, L. 132-14, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives

Résumé des changements Les références législatives applicables aux concessions ont été mises à jour vers de nouveaux numéros d'articles (de L 131‑3 jusqu’à L 173‑7) et incluent désormais les livres IV et V du code minier.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. 143-13, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X du livre Ier du code minier sont applicables à la concession.