Code minier

Article 146

Créé le 21 août 1956 · En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines

Résumé. L'établissement est dissous dans les quatre ans après la fermeture de la dernière mine, à condition que toutes les obligations soient respectées ou transférées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'établissement public 'Charbonnages de France' et se concentre uniquement sur les modalités de dissolution, tandis que la version précédente incluait des détails sur la gestion des concessions minières.

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la…

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de gestion des concessions de combustibles minéraux solides en supprimant les établissements publics distincts par bassin et en précisant les conditions de dissolution de l'établissement 'Charbonnages de France'.

Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public àcaractère industriel et commercial dénommé "Charbonnagesde France". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalitésde la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la findes concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au mardi 3 février 2004

Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :

1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;

2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..." constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action respectifs.