Code minier

Article 146

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Article 146

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

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En vigueur depuis le 21 août 1956 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines

Résumé. L'établissement est dissous dans les quatre ans après la fermeture de la dernière mine, à condition que toutes les obligations soient respectées ou transférées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD) : Suppression de vieilles règles sur les mines

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'établissement public 'Charbonnages de France' et se concentre uniquement sur les modalités de dissolution, tandis que la version précédente incluait des détails sur la gestion des concessions minières.

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de gestion des concessions de combustibles minéraux solides en supprimant les établissements publics distincts par bassin et en précisant les conditions de dissolution de l'établissement 'Charbonnages de France'.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance